Conditions de vente

Conditions générales d’achat
Les biens mis en vente
Des expositions préalables à la vente seront organisées par TRADART DEAUVILLE afin que
les acquéreurs potentiels puissent examiner les biens pouvant les intéresser.
Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple
demande, par courrier, téléphone ou e-mail. Ceux-ci sont fonction des connaissances
artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission ne sauraient
entraîner la responsabilité de la Maison de Ventes. Les mentions figurant au catalogue sont
établies par TRADART DEAUVILLE et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des
notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées
au procès-verbal de la vente. Les dimensions, le poids et les estimations ne sont données
qu’à titre indicatif. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une quelconque garantie.
Les couleurs des oeuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des
processus d’impression.
L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait
état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre
imperfection. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente.
Sauf mention contraire, les pierres que nous présentons sont susceptibles d’avoir subi une
amélioration thermique ou une amélioration de leur clarté au moment de leur extraction et
de leur taille dans leur pays d’origine. En effet, dans de nombreux cas, ces modifications
ne sont décelables qu’avec l’utilisation de techniques de laboratoire très élaborées. Ces
gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissements. Les bijoux sont
livrés en l’état et ne peuvent être repris (décret n°2002-65 du 14 janvier 2002).
Les numéros de lots soulignés d’un (-) noir sont vendus à titre occasionnel par la Société
de vente, ses actionnaires, l’expert, parents ou employés de ces derniers.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable
ayant permis l’examen de l’objet.
En cas de retrait d’un objet avant la vente par un déposant et après la parution du
catalogue ou, en cas de modification du prix de réserve rendant impossible la mise en
vente immédiate de l’objet, le vendeur sera tenu de verser à TRADART DEAUVILLE à titre de
dédommagement les honoraires acheteurs et vendeurs calculés sur la base de l’estimation
médiane indiquée au catalogue. La remise de l’objet retiré de la vente sera suspendue au
règlement desdits honoraires. En l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau présenté
à la vente selon les termes de la réquisition de vente initiale.
La vente
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de TRADART DEAUVILLE avant
la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Le mode usuel
pour enchérir consiste à être présent dans la salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite participer sans être présent peut passer un ordre
d’achat ou enchérir par téléphone. TRADART DEAUVILLE se chargera gracieusement des
enchères téléphoniques et des ordres d’achat.
Dans tous les cas, TRADART DEAUVILLE ne pourra être tenu pour responsable d’un
problème de liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution
des ordres reçus. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le
plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant
équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité. Le plus offrant et
dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au
prix de réserve éventuellement stipulé. En cas de double enchère reconnue effective par
le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant
concourir à la deuxième mise en adjudication.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
Le paiement
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus
de l’adjudication, par lot, les frais et taxes suivantes :

- Lots en provenance de la CEE :
21,67 % HT + TVA au taux en vigueur (20%, 10% pour les livres).

- Lots en provenance
hors CEE (indiqués par *): aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient
d’ajouter la TVA à l’import, soit 10% du prix d’adjudication, et 20% pour les bijoux.
Les TVA sur commissions et TVA à l’import peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur
présentation des justificatifs d’exportation hors CEE.
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé
d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes,
même en cas de nécessité d’obtenir une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français et
jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation
de leurs papiers d’identité.
- Par chèque : Présentation obligatoire d’une pièce d’identité. Les chèques tirés sur une
banque étrangère ne sont autorisés qu’après l’accord préalable de TRADART DEAUVILLE.
Il est conseillé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une
valeur avoisinant leur intention d’achat.
- Virement bancaire : Société Générale - 9, Place Morny - 14800 DEAUVILLE
Code Banque : 30003 • Guichet : 01139 • Compte : N° 00020100941 • RIB : 73
Par carte de crédit : Visa, Mastercard
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mises en demeure restées infructueuses,
le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant. En outre, TRADART DEAUVILLE se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points. - Le remboursement des coûts
supplémentaires engendrés par sa défaillance. - Le paiement de la différence entre le
prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi
que les coûts générés par les nouvelles enchères. TRADART DEAUVILLE se réserve la
possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire
défaillant. De même, TRADART DEAUVILLE se réserve d’exclure de ses ventes futures,
tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément
aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de
se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15
jours. TRADART DEAUVILLE ne pourra être tenu pour responsable des condition de la
préemption de l’État français.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés
des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par
le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Exportation
L’exportation des oeuvres d’art considérées comme des biens culturels est soumise à
autorisation de la part du Ministère de la Culture. L’exportation dans un pays de l’Union
Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les
services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de 4 mois à
compter de sa demande. Ce certificat pourra être demandé par TRADART DEAUVILLE pour
le compte de l’acheteur après la vente.
L’exportation dans un pays tiers de l’Union Européenne est subordonnée outre à
l’obtention d’un certificat d’exportation, à la délivrance d’une licence d’exportation et à
une déclaration en douanes. Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer des services d’un
transitaire afin de solliciter les autorisations requises. Il convient de préciser que la loi
punit de sanctions pénales quiconque exporte ou tente d’exporter un bien culturel sans
avoir obtenu les autorisations requises (Art. L-114-1 du code du Patrimoine).
TRADART DEAUVILLE ne peut être tenu pour responsable des délais ou des éventuels
refus de délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture.
Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées
à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères
publiques, se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité et leur exécution sera tranchée par le tribunal
compétent du ressort de Lisieux (14).

 

The auction house TRADAR T DEAUVILLE is a voluntary sales company gover ned by the law of 10 July 2000.
The auction house acts as agent for the seller who enters intr o a contract for sale with the pur chaser.
The auction sales or ganized by TRADAR T DEAUVILLE ar e hereby subject to the following conditions of sale, which can be m odified by saleroom
notice or oral indications befor e the sale, which will be r ecorded in the of ficial sale r ecord:
Conditions of pur chase
Goods for auction
Potential purchasers are invited to examine the items that might be of interest to them during
the exhibits which are organized by the auction house TRADART DEAUVILLE.
Condition reports may be requested from the auction house by letter, telephone or electronic
mail. They will be sent free of charge but are to be used for information only. The reports will
include the artistic and scientific information known to the auction house at the date of the
sale and the latter will not accept any responsibility for errors or omissions.
Description of the lots are only the expression of TRADART DEAUVILLE and where applicable
by the expert who assists the former. They are subject to notices and corrections given
when the lots is presented and included in the bill of sale.
Sizes, weights and estimates are given for information only. The colors of the Works
included in the catalogue may vary due to printing techniques.
The lack of information by relating a restoration, wear, cracks, relining or other imperfection
does not imply that the item is exempt from any current, past or repaired defect. Inversely,
the indications of any defect don’t imply the absence of any other defect. The goods are
sold in the state they are found at the time of sale. As the prior exhibit has enabled potential
purchasers to examine the object, no claim will be accepted once the hammer has gone
down.
In the event of a withdrawal of a lot prior to the sale by a depositor and after the publication
of the catalogue or, in the event of a modification to the minimum price rendering it
impossible to put the lot up for the sale immediately the seller will be obliged to pay the
purchaser and seller fees calculated on the basis of the median estimate stipulated in the
catalogue to TRADART DEAUVILLE by way of compensation. The article which has been
withdrawn will not be returned to the seller until the aforementioned fees are paid. If no
payment is forthcoming, the article will be put up for sale once again in line with the terms
of the initial sale requisition.
The sale
The bidders are invited to make themselves known to TRADART DEAUVILLE before the sale
to ensure that their personal details are recorded. Bidders are generally present in the room.
However, TRADART DEAUVILLE may graciously accept to receive some absentee bids in
writing or bid by telephone from a prospective buyer who has expressed such a request
before the sale.
In all cases, TRADART DEAUVILLE cannot be held responsible for a problem with the
telephone link along with an error or omission in the execution of the absentee bids received.
In the event of two identical absentee bids, preference will be given to the earliest absentee
bid. The bidder who is present in the room shall have priority over an absentee would will
have made the highest bid provided the final bid is equal to or higher than the reserve price
if such a reserve price has been stipulated. In the event of a double bid which is confirmed as
such by the auctioneer, the lot will be put up for sale again and any or all persons present will
have the right to take part in the second sale again and any or all persons present will have
the right to take part in the second sale by auction.
The lot will be delivered to the buyer only after the entire payment of the price, costs and
taxes. If payment is made by cheque, the lot will be delivered after cashing.
Payment
Sales are to be paid for in cash and in Euros. In addition to the hammer price, purchasers
must pay the following costs and taxes per lot: Lots from EEC: 21,67 % excluding tax, or
26 % including tax. Lots out of EEC (preceded by the sign); in addition to the costs and taxes
aforementioned, import tax will be added as follows, 10% of the hammer price, and 20%
for jewels.
The taxes (VAT on commissions and VAT on importation) can be retroceded to the purchaser
on presentation of written proof of exportation outside the EEC. An EEC purchaser who will
submit his intra-community VAT number will be exempted from paying the VAT on commissions.
The payment of the lot will be made cash, for the whole of the price, costs and taxes, even
when an export license is required.
The purchaser will be authorized to pay by the following means:
-In cash: up to 3000 €, costs ans taxes included, for French Citizen, up to 15.000 €, costs
and taxes included, for foreign Citizen on presentation of their identity papers.
- By cheque drawn on a French bank on presentation of identity papers and for any company,
a KBIS dated less than 3 months presentation. Cheque drawn on a foreign bank will only be
accepted provided prior consent is obtained from TRADART DEAUVILLE. Purchasers are
advised to provide a letter from their bank for an amount which is close to their intended
purchase figure.
- By bank transfer:International Bank Account Number:SOCIETE GENERALE
9, place Morny 14800 DEAUVILLE - FR76 3000 3011 3900 0201 0094 173
SWIFT : SOGEFRPP
- By credit card: Visa, Mastercard
Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by
TRADART DEAUVILLE to the buyer without success, at the seller request, the lost is reoffered
for sale, Under the French procedure know as « procédure de folle enchère ».
In addition, TRADART DEAUVILLE reserves the right to claim against the defaulting buyer, at
his option:
-interest at the legal rate increased by five points – Reimbursement of additional costs
generated by the buyer’s default – The payment of the difference between the initial hammer
price and the price of sale after “ procedure de folle enchère” it is inferior as well has the
costs generated by the new auction.
TRADART DEAUVILLE reserves the right to set up any amount TRADART DEAUVILLE may owe
the defaulting buyer with the amount to be paid by the defaulting buyer.
TRADART DEAUVILLE reserves also the right to exclude from any future auction, any bidder
who has been a defaulting buyer or who has not fulfilled these general conditions of purchase.
The French state entitled to use a right of pre-emption on Works of art, pursuant to the
rules of law in force. The use of this right comes immediately after the hammer stroke, the
representative of the French state expressing then the intention of the state to substitute for
the last bidder, provided he confirms the pre-emption decision within fifteen days.
TRADART DEAUVILLE will not bear any responsibility for the condition of the pre-emption by
the French State.
The Auction House is adherent to the auctioneers central register of bad payers to prevent
delinquency payments in which all bad debts coming from buyers may be consigned. The
right to access, rectify and oppose for legitimate right by the debtor have to be practiced to :
Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Export
The export of the works of art considered as “cultural goods” must be authorized by the
Ministry for the Arts (Art. L-111-2 of the patrimony code).
The export in a country of the EEC requires a certificate of export issued by the Ministry of
the Arts in a delay that can take 4 months. This certificate could be asked by the auction
house on behalf of the buyer after the sale.
The export in a country out of EEC requires a certificate of export, more an export license
and a customs declaration. In this case, the buyer has to pass through a transit company
in order to ask for these export authorizations.
The law punishes of penalties the person who exports or tries to export a cultural good
without the authorizations required (Art. L-114-1 of the patrimony code).
TRADART DEAUVILLE can not be responsible for the delay or the refusal of export
certificate from the Ministry for the Arts.
Governing law and jurisdiction
In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted on the
occasion of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales are barred at the
end of five years from the hammer price or valuation.
These Conditions of Purchase are governed by French law exclusively. Any dispute
relating to their existence, their validity and their binding effect on any bidder or buyer
shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Courts of France.